Le Ministère de la Justice s'empare des taux d'intérêts

Fil d'infos Cambodge |26 janvier 2012

6ource : DFDL Mekong

Conformément au Nouveau Code Civil, le Ministère de la Justice (MOJ) peut désormais fixer le taux d'intérêt maximal (le taux « plafond ») qui peut être appliqué à un prêt à la consommation dans une fourchette comprise entre 10% et 30% par an. Et ce, de manière totalement indépendante et autoritaire. Cette mesure étant effective depuis le 21 Décembre 2011, le Ministère de la Justice a pour l’instant fixé le taux plafond à 18% par an.

Par ailleurs, le Ministère peut fixer le taux maximal de dommages et intérêts (le taux « de pénalité") percevables lors d’un retard de remboursement de ce crédit, dans une fourchette de 1,2 à 2 fois celle du taux plafond décrit ci-dessus. Le taux de pénalité est pour l’instant fixé par le Ministère de la Justice à 1,5 fois le taux plafond, et est donc de 27% par an.

Le DFDL Mékong entreprend des consultations approfondies avec les autorités compétentes afin de déterminer si des exceptions à l'application de cette loi sont envisageables (en particulier si la règle doit s'appliquer à tous les prêts bancaires ou se limite aux prêts à la consommation). Pour plus de renseignements sur l’impact éventuel de cette loi sur votre entreprise, vous pouvez contacter le DFDL Mékong ou la CCFC.